Le droit international de la propriété intellectuelle se divise en deux branches : d’une part, il réglemente la propriété littéraire et artistique et d’autre part, il légifère la propriété industrielle. La première partie touche simplement les œuvres de l’esprit. Par contre, le second concerne les signes distinctifs comme les marques, le nom de domaine et l’appellation d’une entreprise. D’ailleurs, il protège aussi les inventions des particuliers par la délivrance d’un brevet et d’un certificat d’obtention végétale.
Tout sur le droit international de la propriété intellectuelle et industrielle
Le droit de la propriété intellectuelle a été institué dans le but de protéger les créations de l’homme et d’éviter la concurrence déloyale dans le milieu des entreprises. Il est réglementé par plusieurs accords internationaux. Parmi eux figure la convention de Berne sur la protection des inventions littéraires et artistiques, ce texte a été conclu en 1886. Cette législation se distingue par sa portée universelle. En effet, tous les pays signataires de ce protocole doivent s’engager à accorder le même droit aux autres États contractants. De ce fait, les créations d’un particulier ne sont pas uniquement assurées sur sa nation. Il bénéficie automatiquement des privilèges édictés par cette charte sur d’autres frontières. Malgré cette protection automatique, l’individu est tenu de respecter les règles de la propriété intellectuelle décrétées sur son territoire.
À part ce texte, la protection des œuvres de l’esprit, de l’image, de l’identité et de l’entreprise est régie par le traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur de 1996.
Enjeu international de la propriété intellectuelle et industrielle
En raison de la libéralisation des échanges, cette norme juridique a connu une grande évolution. En effet, l’OMC a élaboré l’accord sur l’ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le Commerce) afin de préserver les signes distinctifs d’une entreprise. Ce protocole n’a pas simplement pour but de protéger une marque commerciale. Il s’occupe également des auteurs en matière de création d’œuvres.
Pour connaître l’étendue de ses prérogatives, la compagnie peut solliciter le conseil d’un avocat en droit international. Ce juriste ne le renseigne pas uniquement sur les privilèges accordés par la convention ADPIC. Il éclaire le dirigeant sur les conditions à respecter en vue d’obtenir un brevet d’invention. Sans ce certificat, l’entrepreneur peut être la cible de la concurrence déloyale tant au niveau national qu’international.
