Les entreprises sont soumises \u00e0 de nombreuses lois et cela ne concerne pas uniquement la tenue de la comptabilit\u00e9 ou les annonces l\u00e9gales. Les soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00e9galement se conformer aux conventions collectives conclues avant leur cr\u00e9ation. Ces accords ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le but d\u2019assurer la protection des droits des salari\u00e9s et de combler les omissions du Code du travail.<\/p>\n
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En France, la premi\u00e8re convention collective date du 29 novembre 1891. Cet accord a permis de mettre fin \u00e0 une gr\u00e8ve men\u00e9e par des mineurs. Depuis cette \u00e9poque, les textes de ce type se sont multipli\u00e9s et ils concernent pratiquement tous les secteurs d\u2019activit\u00e9. Les dispositions conventionnelles visent \u00e0 compl\u00e9ter le Code du travail. Ce dernier n\u2019aborde pas certains sujets, ce qui peut favoriser des traitements injustes aux d\u00e9pens des salari\u00e9s. Auparavant, les ouvriers charg\u00e9s de certaines t\u00e2ches dangereuses n\u2019avaient pas droit \u00e0 une prime de risque. Des n\u00e9gociations entre syndicats et patronat ont permis de r\u00e9gler ce probl\u00e8me.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me a aussi \u00e9t\u00e9 mis en place dans le but de s\u2019adapter au droit du travail. Les m\u00e9tiers nouvellement cr\u00e9\u00e9s seront mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les \u00e9ventuels abus. Dans ce contexte, une convention collective<\/strong> accorde certains avantages aux personnes concern\u00e9es En savoir plus sur convention-collective.fr<\/a>. Ce document qui r\u00e9git le quotidien des salari\u00e9s aborde \u00e9galement d\u2019autres sujets comme le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Certains textes pr\u00e9voient aussi la cr\u00e9ation de nouvelles cellules destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les conditions de travail des employ\u00e9s.<\/p>\n Enfreindre les dispositions \u00e9nonc\u00e9es par une convention collective est une grave atteinte aux droits des salari\u00e9s. Cet acte est passible de lourdes sanctions. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019employeur sera engag\u00e9e. Ainsi, les juridictions comp\u00e9tentes peuvent \u00eatre vis\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement. Pour \u00e9viter de telles extr\u00e9mit\u00e9s, il est important de consulter le texte qui correspond \u00e0 son secteur d\u2019activit\u00e9. Cela permettra au chef d\u2019entreprise d\u2019agir en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n D\u2019ailleurs, les dispositions conventionnelles doivent \u00eatre publi\u00e9es sur le tableau d\u2019affichage de l\u2019\u00e9tablissement. Les intitul\u00e9s des accords doivent aussi figurer en marge des fiches de paie. Tout cela fera l\u2019objet de v\u00e9rification. Les salari\u00e9s ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de saisir l\u2019inspection du travail, s\u2019ils remarquent certains manquements.<\/p>\nLes obligations des employeurs concernant les conventions collectives<\/h2>\n